Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D348

Les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés coopératives ... sont applicables à la Société, pour autant que le présent chapitre n'y déroge pas en raison du caractère public de la Société.

Les actionnaires ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à concurrence d'une certaine valeur.

La Société n'est pas soumise aux dispositions du Livre XX du Code de droit économique.

En matière de constitution et de modification de la Société ainsi que de responsabilité des fondateurs, il est dérogé aux articles 2:5, §§ 1er et 4, alinéa 1er, 6:12, 6:13, 6:16 et 6:17 du Code des sociétés et des associations.

En matière d'apports, il est dérogé aux articles 6:8, 6:9, 6:10 et 6:110 du Code des sociétés et des associations.

En matière d'émission d'actions nouvelles, il est dérogé aux articles 6:108, § 1er, alinéa 2, et 6:109 à 6:112 du Code des sociétés et des associations.

En matière de financement de l'acquisition d'actions de la Société par des tiers, il est dérogé à l'article 6:118 du Code des sociétés et des associations.

En matière d'admission, de démission et d'exclusion d'actionnaire, il est dérogé aux articles 6:105 à 6:108, 6:120 à 6:122 et 6:123 du Code des sociétés et des associations.

En matière d'engagements des actionnaires, il est dérogé aux articles6:15 et 6:40 du Code des sociétés et des associations.

En matière d'administration, de gestion et de représentation de la Société, il est dérogé aux articles 6:58, 6:59, 6:61 et 6:67 du Code des sociétés et des associations.

En matière de responsabilité des dirigeants, il est dérogé à l'article 2:56, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.

En matière de dissolution et de liquidation, outre ce qui est stipulé à l'article D.350, il est dérogé aux articles 2:70 à 2:108, 6:119 et 6:125 à 6:128 du Code des sociétés et des associations.

Par dérogation aux articles 6:63, 6:79 et 6:102 du Code des sociétés et des associations, le comité de direction est compétent en matière de délivrance de copies et extraits des procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Par dérogation aux articles 6:24, alinéa 2, 6:27, alinéas 1er, 5 et 6, 6:28, alinéa 2, 6:50, alinéas 2 et 3, 6:108, § 2, alinéa 3, 6:120, § 2, et 6:123, § 4, du Code des sociétés et des associations, le comité de direction est compétent en matière de tenue des registres des titres et de délivrance d'extraits de ces registres.

La Société bénéficie de l'immunité d'exécution pour les biens entièrement ou partiellement affectés à la mise en oeuvre de ses missions de service public)