Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D385
CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 11. - Dispositions provisoires.
§ 1er. ....
§ 2. Le Gouvernement peut faire apport à la Société des biens faisant partie de la Transhennuyère. Il en arrête la liste.
Le transfert est opposable de plein droit aux tiers sans autre formalité dès l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement établissant la liste des biens.
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Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-12-13/10, art. 46, 065; En vigueur : 01-01-2024>