Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D386
CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 11. - Dispositions provisoires.
La propriété des biens affectés à l'activité de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau appartenant à la Région (...) et dont la liste est visée à l'annexe IV est transférée à la Société, en ce compris celle des biens meubles et immeubles principaux et accessoires et droits qui s'y attachent, quand bien même ils ne sont pas expressément repris. <DRW 2006-07-19/54, art. 31, 003; En vigueur : 16-09-2006>
Le transfert est opposable de plein droit aux tiers sans autre formalité.
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 003
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 31