Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D41
PARTIE IV. - PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. — CHAPITRE III. - Plan d'environnement pour le développement durable.
Le projet de plan est soumis par le Gouvernement à une enquête publique pendant une période de trente jours, les autorités communales informent la population. Elles recueillent les remarques de la population et les transmettent au Gouvernement en même temps que leur éventuel avis motivé " sont remplacés par les termes " selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 9, 004; En vigueur : 08-03-2008>