Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D49

Pour l'application de la présente partie, on entend par " permis " :

a. les permis d'environnement et les permis uniques;

b. les permis et les certificats d'urbanisme n° 2 accordés en vertu du CoDT;

c. ...;

d. les projets d'assainissement au sens du décret relatif du 1er mars 2018 à la gestion et à l'assainissement des sols ;

e. les actes administratifs, enumérés par le Gouvernement, pris en application des lois, décrets et règlements, décidant de réaliser ou de permettre de réaliser un projet en tout ou partie;

f. Les permis de stockage délivrés en vertu Code de la gestion des ressources du sous-sol;

g) les permis d'implantation commerciale et les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales.