Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D61

§ 1er. Les projets prévus par un plan ou par un programme ayant déjà fait l'objet d'une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement en application de l'article 53, et qui sont soumis au système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement, visé au chapitre III, ne sont pas dispensés de celle-ci.

§ 2. Lorsque les plans et programmes font partie d'un ensemble hiérarchisé, en vue d'éviter une répétition de l'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement, celle-ci peut être fondée notamment sur les renseignements utiles obtenus lors de l'évaluation effectuée précédemment à l'occasion de l'adoption d'un autre plan ou programme de ce même ensemble hiérarchisé.

§ 3. Pour les plans et programmes pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement ... ou une consultation des mêmes autorités découle simultanément du présent chapitre et d'autres législations, ceux-ci sont soumis à une procédure coordonnée ou commune qui satisfait aux dispositions législatives pertinentes les plus exigeantes, afin, notamment, d'éviter de faire plusieurs évaluations, ce qui implique :

(1°) ....

1°) l'organisation d'une consultation unique des mêmes autorités devant émettre un avis sur le plan ou le programme dont l'élaboration est poursuivie; <DRW 2006-11-10/44, art. 2, 003; En vigueur : 04-12-2006>

2° l'établissement d'un seul rapport qui comporte l'ensemble des renseignements requis par les législations pertinentes. <DRW 2006-11-10/44, art. 2, 003; En vigueur : 04-12-2006>