Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D63
PARTIE V. - EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT. — CHAPITRE III. - [1 Evaluation]1 des incidences de projets sur l'environnement.
La délivrance de tout permis pour des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation est subordonnée à la mise en oeuvre d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement prévue par le présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-05-24/14, art. 45, 034; En vigueur : 16-06-2018>