Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D64
PARTIE V. - EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT. — CHAPITRE III. - [1 Evaluation]1 des incidences de projets sur l'environnement.
§ 1er. Les projets visés à l'annexe II sont soumis d'office à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
§ 2. Le Gouvernement arrête, la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement, compte tenu des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-05-24/14, art. 45, 034; En vigueur : 16-06-2018>