Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D68
Partie III ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève
S'il apparaît que, pour la réalisation du projet, plusieurs permis sont requis, une seule notice d'évaluation des incidences ou une seule étude d'incidences est réalisée et elle porte sur l'ensemble des incidences sur l'environnement que le projet est susceptible d'avoir.
Le Gouvernement détermine, par des normes générales, les conditions d'application du présent article.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-05-24/14, art. 45, 034; En vigueur : 16-06-2018>
- (2)<DRW 2024-04-11/09, art. 10, 050; En vigueur : 04-08-2024>