Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. N3

Annexe III au livre Ier du Code de l'Environnement conformément à l'article D.64, § 2

Critères de sélection permettant de déterminer la nécessité d'une étude des incidences sur l'environnement

1. Caractéristiques des projets

Les caractéristiques des projets sont considérées notamment par rapport :

a) à la dimension et à la conception de l'ensemble du projet;

b) au cumul avec d'autres projets existants ou approuvés;

c) à l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité;

d) à la production de déchets;

e) à la pollution et aux nuisances;

f) au risque d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné, notamment dus au changement climatique, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques;

g) aux risques pour la santé humaine dus, par exemple, à la contamination de l'eau ou à la pollution atmosphérique.

2. Localisation des projets

La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet est considérée en prenant notamment en compte :

a) l'utilisation existante et approuvée des terres;

b) la richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone, y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité et de son sous-sol;

c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes :

1) zones humides, rives, estuaires;

2) zones côtières et environnement marin;

3) zones de montagnes et de forêts;

4) réserves et parcs naturels;

5) zones répertoriées ou protégées par la législation nationale : zones Natura 2000;

6) zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale pertinentes pour le projet;

7) zones à forte densité de population;

8) paysages et sites importants du point du vue historique, culturel ou archéologique.

3. Type et caractéristiques de l'impact potentiel

Les incidences notables probables qu'un projet pourrait avoir sur l'environnement doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux 1. et 2. de la présente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs précisés à l'article D.62, § 2,, en tenant compte de :

a) l'ampleur et l'étendue spatiale de l'impact, par exemple, la zone géographique et l'importance de la population susceptible d'être touchée;

b) la nature de l'impact;

c) la nature transfrontière de l'impact;

d) l'intensité et la complexité de l'impact;

e) la probabilité de l'impact;

f) le début, la durée, la fréquence et la réversibilité attendus de l'impact;

g) le cumul de l'impact avec celui d'autres projets existants ou approuvés;

h) la possibilité de réduire l'impact de manière efficace.