Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1111-1
TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE Ier. - Noms
Le Gouvernement détermine l'orthographe des noms des communes et des hameaux.
TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE Ier. - Noms
Le Gouvernement détermine l'orthographe des noms des communes et des hameaux.