Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1112-3

TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE II. - Délimitations

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le présent chapitre n'est pas applicable à la commune de Comines-Warneton, conformément à l'article 6, § 1er, VIII, 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 6