Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1123-10

§ 1er. Est considéré comme empêché l'échevin qui exerce la fonction de Ministre, de Secrétaire d'Etat, de membre d'un Gouvernement ou de Secrétaire d'Etat régional, ou dans le cas visé par le décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, pendant la période d'exercice de cette fonction.

Est également considéré comme empêché l'échevin qui prend un congé en application de l'article L1123-32.

§ 2. L'échevin absent ou empêché peut être remplacé, pour la période correspondant à l'absence ou à l'empêchement, sur proposition du collège, par un conseiller désigné par le conseil parmi les conseillers du groupe politique auquel il appartient. à défaut, il peut être remplacé par un conseiller issu d'un autre groupe politique lié par le pacte de majorité.

Il est tenu compte des incompatibilités mentionnées à l'article L1125-2.

L'échevin absent ou empêché peut être remplacé, dans les conditions fixées par l'article L1123-8, § 2, alinéa 2, par un échevin hors conseil et rattaché au même groupe politique si tous les membres du collège et tous les conseillers appartenant aux groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe.

§ 3. L'échevin empêché ne peut pas :

1° assister au collège communal ou au bureau de CPAS, à quelque titre que ce soit;

2° présider le conseil communal ou le conseil de l'action sociale;

3° signer un document officiel émanant de la commune ou du CPAS;

4° signer la revue communale ou du CPAS ou des courriers d'invitation;

5° porter l'écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique;

6° assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS;

7° bénéficier de manière permanente d'un local au sein de la commune ou du CPAS;

8° disposer d'un cabinet au niveau de la commune ou du CPAS.

L'échevin empêché est autorisé, dans sa correspondance privée, à utiliser un papier mentionnant son titre sans employer la charte graphique de la commune ni le blason communal.