Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1123-9

CHAPITRE III. - [1 Le bourgmestre et le collège communal]1 — Section 2. - [1 Le collège communal]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Il y a :

- deux échevins dans les communes de moins de 1.000 habitants;

- trois échevins dans celles de 1.000 à 4.999 habitants;

- quatre échevins dans celles de 5.000 à 9.999 habitants;

- cinq échevins dans celles de 10.000 à 29.999 habitants;

...

- six échevins dans celles de 30.000 à 49.999 habitants;

- sept échevins dans celles de 50.000 à 99.999 habitants;

- huit échevins dans celles de 100.000 à 199.999 habitants;

- neuf échevins dans celles de 200.000 habitants et plus.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2005-12-08/42, art. 14, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>
(2)<DRW 2024-03-28/59, art. 19, 113; En vigueur : 01-09-2024>