Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1123-22
CHAPITRE III. - [1 Le bourgmestre et le collège communal]1 — Section 5. - [1 (Antérieurement 4)]1 Réunions et délibérations du collège des bourgmestre et échevins
Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, le collège remet l'affaire à une autre séance, à moins qu'il ne préfère appeler un membre du conseil d'après l'ordre d'inscription au tableau.
Si, cependant, la majorité du collège a, préalablement à la discussion, reconnu l'urgence, la voix du président est décisive. Il en est de même si, à trois séances, le partage des voix s'est produit sur la même affaire sans qu'une majorité se soit constituée au sein du collège pour appeler un membre du conseil.
L'article L1122-19, et les articles L1122-27 et L1122-28 sont applicables aux séances du collège communal.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 51, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>