Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1124-16

CHAPITRE IV. - Le [1 directeur général]1 et [2 directeur financier]2 — Section 1re. - [1 directeur général]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'article L1124-2 §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2 est applicable au directeur général adjoint.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2013-04-18/19, art. 13, 040; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DRW 2018-07-19/28, art. 10, 072; En vigueur : 07-09-2018>