Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1124-35

CHAPITRE IV. - Le [1 directeur général]1 et [2 directeur financier]2 — Section 2. - Le [1 directeur financier]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le conseil communal fixe l'échelle barémique des traitements du directeur financier ...; celle-ci correspond à 97,5 % de l'échelle barémique au directeur général de la même commune.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également aux traitements des directeurs financiers. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.

Les dispositions des articles L1124-8 à L1124-13 sont applicables mutatis mutandis aux directeurs financiers.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2013-04-18/19, art. 21, 040; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DRW 2013-04-18/19, art. 47, 040; En vigueur : 01-09-2013>