Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1124-35
CHAPITRE IV. - Le [1 directeur général]1 et [2 directeur financier]2 — Section 2. - Le [1 directeur financier]1
Le conseil communal fixe l'échelle barémique des traitements du directeur financier ...; celle-ci correspond à 97,5 % de l'échelle barémique au directeur général de la même commune.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également aux traitements des directeurs financiers. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.
Les dispositions des articles L1124-8 à L1124-13 sont applicables mutatis mutandis aux directeurs financiers.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2013-04-18/19, art. 21, 040; En vigueur : 01-09-2013>
- (2)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>
- (3)<DRW 2013-04-18/19, art. 47, 040; En vigueur : 01-09-2013>