Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1125-8
TITRE II. - Organes communaux — CHAPITRE V. - Incompatibilités et conflits d'intérêts
Il y a dans une même commune ou entre une commune et un C.P.A.S., incompatibilité entre l'exercice de la fonction de directeur général en titre, adjoint, ou en qualité de faisant fonction et l'exercice de la fonction de directeur financier en titre ou faisant fonction.
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Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 51, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>
- (2)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>
- (3)<DRW 2013-04-18/19, art. 47, 040; En vigueur : 01-09-2013>
- (4)<DRW 2018-07-19/28, art. 18, 072; En vigueur : 07-09-2018>
- (5)<DRW 2018-07-17/04, art. 402, 074; En vigueur : 18-10-2018>