Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1132-9

TITRE III. - Actes des autorités communales — CHAPITRE II. - Rédaction des actes

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le collège peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires certains actes visés à l'article L1123- 23, alinéa 1er, 8°, concernant la recharge de véhicules électriques tels que définis aux articles 2, alinéa 1er, et 27bis, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Il peut révoquer cette délégation à tout moment.

La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du fonctionnaire titulaire de la délégation.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2026-03-26/06, art. 78, 123; En vigueur : 01-04-2026>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 2