Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1133-3

TITRE III. - Actes des autorités communales — CHAPITRE III. - Publication des actes

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

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<Abrogé par DRW 2024-03-28/59, art. 36, 113; En vigueur : 01-09-2024>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 113
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 36