Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1141-1

§ 1er. Le conseil communal peut, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants de la commune sur les matière qui relèvent de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ou qui relèvent de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet d'intérêt communal.

L'initiative émanant des habitants de la commune doit être soutenue par au moins :

- 20 % des habitants dans les communes de moins de 15 000 habitants;

- 3 000 habitants dans les communes d'au moins 15 000 habitants et de moins de 30 000 habitants;

- 10 % des habitants dans les communes d'au moins 30 000 habitants.

§ 2. Conformément aux dispositions fédérales en la matière, le conseil communal peut, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants de la commune sur les matière visées à l'article 119 de la Nouvelle loi communale en ce qu'il vise les ordonnances de police communale et aux articles 121 et 135, § 2, de la nouvelle loi communale