Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1141-4

Dès réception de la demande, le collège communal examine si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures valables.

Le collège communal raye à l'occasion de cet examen :

1° les signatures en double;

2° les signatures des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article L1141-5, § 1er;

3° les signatures des personnes dont les données fournies ne suffisent pas à permettre la vérification de leur identité.

Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint. Le collège clôture au plus tard le contrôle dans les 30 jours de la réception de la demande. Il notifie par envoi recommandé aux personnes visées à l'article L1141-3, alinéa 1er, 3°, du Code l'acceptation ou la non-acceptation de la consultation populaire. En cas d'acceptation, le conseil communal organise la consultation populaire.