Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1151-1

TITRE V. [1 Fusion volontaire de communes]1 — CHAPITRE Ier. [1 Champ d'application et dispositions générales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le présent titre s'applique à toutes les communes situées sur le territoire de la région de langue française.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 3, 085; En vigueur : 27-09-2019>