Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1151-2

TITRE V. [1 Fusion volontaire de communes]1 — CHAPITRE Ier. [1 Champ d'application et dispositions générales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Pour l'application du présent titre, l'on entend par :

1° le décret de fusion : le décret sur la base duquel des communes sont supprimées et une nouvelle commune est créée dont les frontières sont fixées;

2° la date de fusion : le premier lundi de décembre qui suit les élections conformément à l'article L4124-1, § 1er ;

3° les communes à fusionner : les communes qui ont pris une décision de principe relative à une fusion et qui ont notifié cette décision au Gouvernement;

4° les communes fusionnées : les communes originelles, visées dans le décret de fusion;

5° la nouvelle commune : la commune créée en vertu du décret de fusion.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 4, 085; En vigueur : 27-09-2019>