Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1152-1

TITRE V. [1 Fusion volontaire de communes]1 — CHAPITRE II. [1 Conditions de la fusion ]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Une fusion de communes est uniquement possible suite à la fusion de l'entièreté du territoire de communes adjacentes en une nouvelle commune sans modification des limites extérieures.

Les communes originelles sont supprimées lors de la fusion.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 6, 085; En vigueur : 27-09-2019>