Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1153-1

Les conseils communaux notifient leur intention conjointe de procéder à une fusion au Gouvernement au moyen d'une décision de principe motivée.

Dès cette notification, se tiennent des séances conjointes des comités de direction des communes concernées.

Les conseils communaux peuvent, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants des communes préalablement à la prise de décision selon les conditions et modalités reprises au titre IV du livre Ier de la première partie du présent Code.