Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1155-1
TITRE V. [1 Fusion volontaire de communes]1 — CHAPITRE V. [1 Principes généraux de la fusion de communes]1
A la date de la fusion, la nouvelle commune succède aux droits et obligations des communes fusionnées pour ce qui est des biens mobiliers, immobiliers, des marchés publics pour travaux, fournitures et services, des concessions de travaux et de services et des conventions qui lui ont été transférés, y compris aux droits et obligations découlant des procédures judiciaires et administratives en cours et futures.
Un inventaire des biens meubles, immeubles, des marchés publics, des concessions et conventions des communes fusionnées est joint à la proposition de fusion. Le Gouvernement établit le modèle d'inventaire.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 18, 085; En vigueur : 27-09-2019>