Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1157-12

Section 2. [1 Personnel après la date de la fusion]1 — Sous-section 4. [1 Nouvel organigramme et nouveau statut]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans l'année suivant la date de la fusion, le conseil communal de la nouvelle commune établit :

1° l'organigramme, conformément à l'article L1211-2;

2° un nouveau statut pour l'ensemble de son personnel.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 41, 085; En vigueur : 27-09-2019>