Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1157-8

Section 2. [1 Personnel après la date de la fusion]1 — Sous-section 2. [1 Exercice de la fonction de directeur financier de la commune par le directeur financier du

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Par dérogation à l'article L1157-6 et en application de l'article L1124-21, le conseil communal et le conseil de l'action social de la nouvelle commune peuvent décider que le directeur financier du nouveau CPAS exerce simultanément la fonction de directeur financier de la nouvelle commune également.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 35, 085; En vigueur : 27-09-2019>