Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1158-6
TITRE V. [1 Fusion volontaire de communes]1 — CHAPITRE VIII. [1 Dispositions relatives aux finances et à la fiscalité]1
Pour les fusions volontaires réalisées à l'occasion des élections locales 2024 et 2030, le Gouvernement octroie à la nouvelle commune un bonus financier annuel à partir de l'exercice budgétaire qui suit la date de fusion dont l'affectation est exclusivement réservée à couvrir des charges de dettes ou d'investissements. Ce bonus financier est octroyé pour six exercices budgétaires.
Le bonus est calculé sur la base du montant des charges de dettes financières à l'égard d'institutions financières de chaque commune à fusionner, de leur CPAS et de leurs éventuelles régies communales autonomes au 31 décembre de l'année qui précède la proposition commune de fusion visée à l'article L1153-3.
Le bonus est accordé pour un montant maximal cumulé de 500 euros par habitant et de 20 millions d'euros maximum par fusion pour les six exercices budgétaires visés à l'alinéa 1er. Le nombre d'habitants à prendre en compte correspond à la population au 1er janvier de l'année qui précède la proposition commune de fusion visée à l'article L1153-3.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 48, 085; En vigueur : 27-09-2019>
- (2)<DRW 2022-07-14/41, art. 5, 100; En vigueur : 14-10-2022>
- (3)<DRW 2026-03-26/06, art. 79, 123; En vigueur : 01-04-2026>