Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1158-7
TITRE V. [1 Fusion volontaire de communes]1 — CHAPITRE VIII. [1 Dispositions relatives aux finances et à la fiscalité]1
§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, il est institué, à charge du budget des dépenses de la Région, un montant maximum de 100 millions d'euros pour l'ensemble des six exercices budgétaires 2025 à 2030 pour ce qui est de l'ensemble des fusions intervenant à l'occasion des élections locales 2024.
La répartition entre les communes bénéficiaires est adaptée au prorata du montant visé à l'alinéa 1er définitivement fixé dans le budget des dépenses de la Région.
En cas de dépassement du montant visé à l'alinéa 1er, les bonus octroyés aux nouvelles communes sont réduits au marc le franc.
§ 2. Au plus tard le 31 décembre 2026, le Gouvernement établit un rapport d'évaluation de l'exécution du décret pour ce qui est des fusions intervenant à l'occasion du scrutin local de 2024.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2022-07-14/41, art. 6, 100; En vigueur : 14-10-2022>