Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1212-9

TITRE 1er. - Le personnel communal — CHAPITRE II. [1 - Cadre et statut général du personnel]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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§ 1er. Lorsqu'un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l'autorité compétente, un appel à candidatures est lancé au sein du personnel statutaire.

A défaut de candidat ou de lauréat statutaire, l'appel à candidatures est lancé au sein du personnel contractuel.

§ 2. Les articles L1212-6 à L1212-8 sont applicables aux procédures de promotion.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2024-03-14/26, art. 19, 111; En vigueur : 01-07-2024>