Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1212-9
TITRE 1er. - Le personnel communal — CHAPITRE II. [1 - Cadre et statut général du personnel]1
§ 1er. Lorsqu'un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l'autorité compétente, un appel à candidatures est lancé au sein du personnel statutaire.
A défaut de candidat ou de lauréat statutaire, l'appel à candidatures est lancé au sein du personnel contractuel.
§ 2. Les articles L1212-6 à L1212-8 sont applicables aux procédures de promotion.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2024-03-14/26, art. 19, 111; En vigueur : 01-07-2024>