Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1213-1

TITRE 1er. - Le personnel communal — CHAPITRE III. - Nomination

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

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<Abrogé par DRW 2024-03-14/26, art. 25, 111; En vigueur : 01-07-2024>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 111
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 25