Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1215-6
TITRE 1er. - Le personnel communal — CHAPITRE V. - Régime disciplinaire
La rétrogradation consiste en l'attribution d'un grade doté d'une échelle de traitements inférieure ou qui occupe, dans la hiérarchie, un rang inférieur.
Dans tous les cas, le grade dans lequel la rétrogradation est appliquée doit figurer dans le classement hiérarchique des grades du cadre dont l'intéressé relève.
La rétrogradation ne s'applique pas au directeur général, au directeur général adjoint, au receveur local [ ....
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Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>
- (2)<DRW 2019-05-02/81, art. 10, 086; En vigueur : 30-09-2019>