Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-10
CHAPITRE IX. [1 - Des canaux de signalement et de la protection des personnes qui signalent une violation]1 — Section 2. [1 - Canaux et procédures de signalement interne]1
Le signalement au référent intégrité est introduit par écrit ou oralement, ou les deux.
Il est possible d'effectuer des signalements oralement par téléphone ou via d'autres systèmes de messagerie vocale et, sur demande de l'auteur de signalement, par le biais d'une rencontre en personne dans un délai raisonnable.
Si le signalement est introduit de manière orale, un procès-verbal est établi par le référent intégrité. Il est également donné la possibilité à l'auteur de signalement de vérifier et de rectifier le procès-verbal de la conversation. Le procès-verbal est signé par l'auteur de signalement.
Un accusé de réception du signalement est adressé à l'auteur de signalement au plus tard dans les sept jours à dater de la réception du signalement.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-05-19/08, art. 14, 109; En vigueur : 01-01-2024>