Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-14

§ 1er. Au terme de l'enquête, le référent intégrité adresse au directeur général, ou au collège communal dans le cas prévu à l'article L1219-11, § 3, alinéa 2, un rapport circonstancié accompagné, le cas échéant, de recommandations à destination de la personne concernée.

Sauf si sa mission est suspendue, conformément à l'article L1219-12, § 1er, alinéa 3, le référent intégrité informe l'auteur de signalement de la suite donnée à son signalement interne dans les trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement, ou à défaut d'accusé de réception envoyé à l'auteur de signalement, trois mois à compter de l'expiration de la période de sept jours suivant le signalement.

Par décision motivée, le référent intégrité peut prolonger le délai visé à l'alinéa 2 pour une durée de trois mois. L'auteur de signalement est informé de cette décision.

§ 2. Ce rapport comporte la décision du référent intégrité :

1° de constater l'absence ou l'existence d'une violation;

2° d'adresser au directeur général, ou au collège communal dans le cas visé à l'article L1219-11, § 3, alinéa 2, toute recommandation et, le cas échéant, toute proposition tendant à remédier à la violation constatée;

3° de proposer à l'autorité locale compétente d'initier une procédure disciplinaire ou de licenciement à l'encontre du membre du personnel ayant commis une violation.