Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-15

§ 1er. Le canal de signalement externe pour les violations constatées ou suspectées au sein des services de l'autorité communale ou de l'organe est institué auprès de l'autorité compétente intégrité.

§ 2. L'autorité compétente intégrité dispose des ressources nécessaires pour exercer sa mission.

§ 3. Les membres du personnel désignés par l'autorité compétente intégrité pour recevoir et traiter des signalements, sont chargés notamment d'assurer :

1° la mise à disposition de toute personne intéressée d'informations au sujet des procédures de signalement;

2° la réception et le suivi des signalements conformément à la présente section;

3° le maintien et le contact avec l'auteur du signalement dans le but de lui fournir un retour d'informations et de lui demander d'autres informations si nécessaire.

Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er reçoivent une formation spécifique aux fins du traitement des signalements.