Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-16

CHAPITRE IX. [1 - Des canaux de signalement et de la protection des personnes qui signalent une violation]1 — Section 3. [1 - Canaux et procédures de signalement externe]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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L'autorité compétente intégrité exerce sa mission de manière indépendante et autonome.

Elle est organisée de manière à garantir l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations et à empêcher l'accès à ces informations aux membres du personnel de l'autorité compétente intégrité non autorisés.

Elle permet le stockage durable d'informations conformément à l'article L1219-31 afin de permettre que des enquêtes complémentaires soient menées.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-05-19/08, art. 21, 109; En vigueur : 01-01-2024>