Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-26
CHAPITRE IX. [1 - Des canaux de signalement et de la protection des personnes qui signalent une violation]1 — Section 3. [1 - Canaux et procédures de signalement externe]1
L'autorité compétente intégrité ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle mais peut faire des recommandations à l'autorité locale concernée.
Elle peut, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'autorité locale concernée de s'y conformer dans un délai qu'elle fixe. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-05-19/08, art. 31, 109; En vigueur : 01-01-2024>