Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-3

§ 1er. Le présent chapitre établit des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant les violations suivantes :

1° les violations qui relèvent du champ d'application des actes de l'Union européenne énumérés en annexe de la directive (UE) 2019/1937 et qui concernent les domaines suivants :

a) les marchés publics;

b) les services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment et du financement du terrorisme;

c) la sécurité et la conformité des produits;

d) la sécurité des transports;

e) la protection de l'environnement;

f) la radioprotection et la sûreté nucléaire;

g) la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, la santé et le bien-être des animaux;

h) la santé publique;

i) la protection des consommateurs;

j) la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d'information;

2° les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union visés à l'article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et précisés dans les mesures pertinentes de l'Union;

3° les violations relatives au marché intérieur visé à l'article 26, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les violations des règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'Etat; 4° les violations visées à l'article L1219-2, 1°.

§ 2. Le présent chapitre ne s'applique pas au domaine de la sécurité nationale sauf en ce qui concerne les signalements de violations portant sur des règles relatives aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité dans la mesure où ces règles sont régies par la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

§ 3. Le présent chapitre ne porte pas atteinte :

1° aux dispositions relatives au signalement de violations qui sont prévues par d'autres dispositions légales ou réglementaires ainsi que les dispositions européennes directement applicables, en ce compris les dispositions adoptées en exécution de celles-ci;

2° aux dispositions du droit de l'Union ou du droit national concernant l'un ou l'autre des éléments suivants :

a) la protection des informations classifiées;

b) la protection du secret professionnel des avocats et du secret médical;

c) le secret des délibérations judiciaires;

d) les règles en matière de procédure pénale.

§ 4. Le présent chapitre n'affecte pas les règles relatives à l'exercice par les membres du personnel de leur droit de consulter leur organisation syndicale et à la protection contre toute mesure préjudiciable injustifiée suscitée par une telle consultation.