Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-40

CHAPITRE IX. [1 - Des canaux de signalement et de la protection des personnes qui signalent une violation]1 — Section 8. [1 - Absence de renonciation aux droits et recours]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Les droits et recours prévus par le présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'une renonciation ou être limités par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d'emploi ou condition de travail, y compris une convention d'arbitrage.

Sont nulles les dispositions contractuelles ou statutaires qui sont contraires au présent chapitre ou aux dispositions prises pour son exécution, ainsi que les clauses contractuelles qui prévoient une renonciation aux protections y conférées ou les dispositions prises pour son exécution.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-05-19/08, art. 50, 109; En vigueur : 01-01-2024>