Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1222-3

§ 1er. Le conseil communal choisit la procédure de passation et fixe les conditions des marchés publics.

En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil communal ... lors de sa plus prochaine séance.

§ 2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, au collège communal.

Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à :

1° 30 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;

2° 60 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;

3° 120 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.

§ 3. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, ... au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier ....

La délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à :

1° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;

2° 10 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;

3° 15 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.

....

§ 4. Toute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.

La détermination du seuil de délégation applicable s'opère sur base des dernières données mises à jour quant au nombre d'habitants de la commune connues au moment de l'adoption de la délibération de délégation. Sans préjudice de la faculté de modifier les délégations octroyées, la fluctuation du nombre d'habitants est sans incidence sur la délégation octroyée une fois celle-ci adoptée.

§ 5. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 2 et 3.

§ 6. Pour l'application du présent chapitre, la notion de marché public englobe également les accords-cadres.