Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1231-3bis

Les régies communales ordinaires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net de plus de quarante millions d'euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir :

a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;

b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou d'institutions financières;

c) l'utilisation effective de ces ressources publiques. "

Ces données font partie intégrante des comptes de l'exercice concerné et sont soumises aux dispositions de l'article L3131-1, § 1er, 6°.