Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-12

§ 1er. L'entretien des sépultures sur terrain concédé incombe à toute personne intéressée ....

§ 2. Le défaut d'entretien est visuellement constaté par un acte du bourgmestre ou de son délégué, ou de l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale. Une copie de l'acte est envoyée par voie postale et par voie électronique au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, au moins un de à ses ayants droit. Même en présence d'un engagement écrit de remise en état dans le délai fixé par le gestionnaire public, transmis par une personne intéressée, une copie de l'acte est affichée, un mois après son envoi, pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. ... L'affiche est enlevée dans un délai de quinze jours suivant la réalisation des travaux.

Sont conservés au registre des concessions : l'envoi de la copie de l'acte ainsi que la réponse ou l'absence de réponse du titulaire de la concession ou, s'il est décédé, de ses ayants droit.

§ 3. A défaut de remise en état à l'expiration de ce délai, la sépulture revient au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer.