Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-16

Les funérailles des indigents doivent être décentes et conformes aux dernières volontés visées à l'article L1232-17, § 2. A défaut d'acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation, de la destination des cendres au terme de la concession et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ....

Les frais des opérations civiles à l'exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Si le défunt n'est inscrit dans aucun de ces registres, les frais précités sont pris en charge par la commune du lieu du décès.

Si aucune place ne leur est attribuée dans une concession préexistante les indigents sont inhumés en zone non-concédée.