Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-19
Section 3. - [1 Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires]1 — Sous-section 2. - [1 Inhumations]1
La base de tout cercueil ou enveloppe d'ensevelissement inhumé en pleine terre l'est dans une fosse séparée, horizontalement, à quinze décimètres de profondeur par rapport au niveau du sol. Lorsque plusieurs cercueils ou enveloppes d'ensevelissement sont inhumés l'un au-dessus de l'autre, la base du cercueil ou de l'enveloppe d'ensevelissement le plus haut est à quinze décimètres en-dessous du niveau du sol. Un intervalle de huit décimètres sépare la base de tout cercueil ou enveloppe d'ensevelissement inhumés l'un audessus de l'autre. La base de toute urne inhumée en pleine terre l'est dans une fosse séparée à six décimètres au moins de profondeur par rapport au niveau du sol. L'urne utilisée pour une inhumation en pleine-terre est biodégradable.
Le conseil communal, la régie communale autonome ou l'intercommunale fixe l'intervalle entre les fosses.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2009-03-06/33, art. 3, 025; En vigueur : 01-02-2010>
- (2)<DRW 2019-02-14/11, art. 12, 083; En vigueur : 15-04-2019>
- (3)<DRW 2019-05-02/49, art. 4, 090; En vigueur : 15-11-2020>