Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-20

Section 3. - [1 Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires]1 — Sous-section 2. - [1 Inhumations]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les cercueils et les urnes déposés dans les caveaux reposent à six décimètres au moins de profondeur.

Les urnes déposées dans les cavurnes reposent à six décimètres au moins de profondeur.

L'aménagement des sépultures au-dessus du sol est interdit.

Toutefois, les inhumations dans les constructions au-dessus du sol existantes au moment de l'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer comme par le passé.

L'inhumation en caveau de dépouilles placées dans une enveloppe d'ensevelissement est interdite.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2009-03-06/33, art. 3, 025; En vigueur : 01-02-2010>
(2)<DRW 2019-05-02/49, art. 5, 090; En vigueur : 15-11-2020>
(3)<DRW 2024-04-11/10, art. 13, 116; En vigueur : 01-09-2024>