Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-28

Lorsqu'il est mis fin à une concession de sépulture ou lorsque la demande de transfert prévue à l'article L1232-11 n'a pas été introduite, les signes indicatifs de sépulture non enlevés à l'échéance du délai fixé par le gestionnaire public ainsi que les constructions souterraines qui subsisteraient deviennent propriété du gestionnaire public.

Le délai visé à l'alinéa 1er est éventuellement prorogé par le collège communal ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale.

Pour les sépultures antérieures à 1945, une autorisation est demandée, au préalable au service désigné par le Gouvernement.

Le collège communal règle seul la destination des matériaux attribués à la commune.